Innovation : Focus sur la réglementation “ADRESSAGE”

L’article 169 de la LOI 3DS Legifrance promulguée le 21 février 2022 reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est en charge des dénominations des voies, ainsi que des lieux-dits et de leur numérotation. C’est maintenant une obligation pour toutes les communes.

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Obligations des communes selon le décret d’application

Le décret d’application, publié le 13 août 2023 dans le journal official, www.legifrance.gouv.fr prévoit, en substance, que :

  • • Les communes ont l’obligation de dénommer l’ensemble des voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation ainsi que les lieux-dits.
  • • Elles ont également l’obligation de numéroter les maisons et autres constructions.
  • • Toutes les communes mettent à disposition leurs données d’adressage sur le site internet (Base Adresse Nationale) au plus tard :
  • • le 1er janvier 2024, pour les communes de plus de 2000 habitants ;
  • • le 1er juin 2024, les communes de 2000 habitants et moins.

Jusqu’à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté, sans dépasser le 1er juin 2024, les communes de plus de 2 000 habitants doivent continuer à notifier les modifications dans le délai d’un mois suivant la date de la décision modificative.

Gratuité de la démarche de changement d’adresse

La démarche de changement d’adresse est gratuite pour les particuliers. Elle est également gratuite pour les entreprises, si elle résulte d’une décision de la commune.

La démarche de changement d’adresse est gratuite pour les particuliers. Elle est également gratuite pour les entreprises, si elle résulte d’une décision de la commune. C’est ce qu’a indiqué le Ministère de l’économie dans sa réponse à la question écrite n°05837 publié au JO Sénat du 31/08/2023 : « La déclaration d’un changement d’adresse administratif d’une entreprise individuelle ou en société résultant d’une décision de la commune est une formalité différente de celle d’un transfert de siège social. Elle n’est soumise à aucun frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises et notamment les très petites entreprises (TPE), artisans et petits commerçants.

Justification de la gratuité de la formalité

L’arrêté municipal ou la décision de la commune sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité.

La formalité de mise à jour de l’adresse est à déclarer sur le guichet unique pour les formalités d’entreprises à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr.