Version du 09 février 2022
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française et sont applicables à l’ensemble des relations commerciales entre la centrale d’achat public CAP Territoires et tout bénéficiaire défini à l’article 1er. Seules les conditions générales de vente mises en ligne sur le site https://www.cap-territoires.fr sont opposables à CAP Territoires.
CAP Territoires reste libre, à tout moment, d’ajouter, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des présentes conditions générales. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
ART.1 BENEFICIAIRE
CAP Territoires est une centrale d’achat au sens de l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Elle est réservée aux différents pouvoirs adjudicateurs présents dans la région Hauts de France : organismes publics ou privés gérant une mission d’intérêt général qui relèvent à ce titre des articles 10 et 11 de l'ordonnance précitée. Ces institutions, organismes ou personnes de droit privé, sollicitent au préalable leur demande comme bénéficiaires, en fournissant, le cas échéant, toute justification de leur appartenance à l’une des catégories susmentionnées.
ART.2 ACCORDS CONTRACTUELS PARTICULIERS
Les présentes dispositions s’appliquent sans réserve aux opérations confiées à CAP Territoires en l’absence d’accord contractuel particulier entre le bénéficiaire et la centrale d’achat. En cas d’existence d’accord particulier, elles ont un caractère supplétif.
ART.3 PASSATION DE COMMANDE
CAP Territoires est une centrale d’achat au sens de l’article L.2113-2 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics.
L’utilisation des modalités du commerce électronique requiert la passation préalable d’un accord particulier (par exemple de manière non limitative et non exhaustive création d’un identifiant et d’un mot de passe, …).
Les prestations (fournitures et/ou services) commandées par le bénéficiaire sont désignées d’après le devis ou l’offre établis par CAP Territoires les concernant, ou le cas échéant, par leurs seules références figurant dans le catalogue de CAP Territoires en vigueur à la date de la commande.
Aucune prise de commande n’est autorisée par téléphone.
ART.4 Prix
Les prix de facturation sont ceux en vigueur à CAP Territoires, figurant sur le devis, le site de commande, de commerce électronique ou constaté lors de la réception de la commande pour le vrac. Les prix sont franco de port, sauf mention particulière indiquée lors de la prise de devis ou de commande.
ART.5 Livraison
Sauf clause particulière préalablement convenue, la livraison s’effectue sur le lieu de livraison indiqué.
Il appartient au bénéficiaire de vérifier la conformité des quantités reçues avec celles des commandes passées, de consigner toute détérioration constatée sur le bordereau du transporteur et, le cas échéant, d’y mentionner le refus de ce dernier d’une vérification contradictoire après déballage immédiat des colis.
Le nom de la personne qui réceptionne la commande doit être inscrit en toutes lettres et le cachet du service apposé sur le bordereau du transporteur (par exemple lettre de voiture, bon de colisage,…).
En application des dispositions d’ordre public de l’article L. 133-3 du Code de commerce, ces observations sont confirmées au transporteur dans les trois jours suivant la réception des objets transportés, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Le non-respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur. Copies de cette lettre recommandée et de l’avis de réception sont adressées sans délai à CAP Territoires, de préférence par courriel.
ART.6 Admission, réception et transfert de propriété
L’admission/réception est la constatation par le bénéficiaire que les prestations réalisées ou les fournitures livrées sont conformes aux stipulations convenues. Les opérations de vérification quantitative et qualitative précédant l’admission/ réception des prestations ou des fournitures, ainsi que la décision d’admission/réception, d’ajournement et de rejet sont à la charge du bénéficiaire.
Toute décision d’ajournement et de rejet doit être expresse et notifiée à CAP Territoires dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de livraison des fournitures ou de réalisation des prestations de service.
Tout agent, employé, salarié, prestataire du bénéficiaire est réputé habilité à effectuer les opérations de vérification, sauf si un responsable a été nommément désigné à cet effet sur le bon de commande.
L’admission/réception est acquise à la date de notification à CAP Territoires de la décision y afférant. En l’absence de cette notification et sauf contestation du client/bénéficiaire, la date d’admission/réception est celle qui figure sur la lettre de voiture. Les bons de livraison signés par le client/bénéficiaire son dument transmis à CAP Territoires.
Le transfert de propriété est réalisé par l’admission.
ART.7 Paiement
Le paiement est exigible à la réception de la facture.
Le paiement intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de lutte contre les retards de paiement selon les termes de la loi de Modernisation Economie 2008.
Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Tout retard de paiement ouvre droit au bénéfice de CAP Territoires au versement par l’usager de l’indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros et fera éventuellement l'objet d'une relance amiable préalable.
Les titres de paiement sont établis exclusivement à l’ordre de CAP Territoires, avec les références de la facture concernée, et sont adressés par virement ou par chèque ou par carte achat le cas échéant.
ART.8 Garantie
La garantie qui incombe au fournisseur prend effet à la date de livraison.
Les conditions de sa mise en œuvre sont portées à la connaissance du bénéficiaire dans les conditions prescrites par le marché ou spécifiques aux prestations ou fournitures concernées.
La garantie porte sur le remplacement du matériel, des pièces défectueuses, la main d’œuvre, les frais de déplacement, sauf dispositions particulières prévues au moment de la commande.
La mise en œuvre de la garantie est demandée directement par le client/bénéficiaire au fournisseur ou au constructeur. Une copie de cette demande peut être adressée à CAP Territoires.
ART.9 Force majeure
La responsabilité de CAP Territoires ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ART.10 Différends ou litiges
Toute réclamation dûment motivée est adressée par lettre recommandée à CAP Territoires.
ART.11 Droit d’utilisation du nom de la centrale
Le nom, les textes commerciaux et l’image de la centrale d’achat public de CAP Territoires sont la propriété de CAP Territoires.
La représentation des produits, sur quelque support que ce soit, est soumise à l’autorisation expresse écrite des représentants légaux de la centrale d’achat public de CAP Territoires.
ART.12 Sécurité des données.
CAP Territoires s'engage à ne pas communiquer vos coordonnées à d'autres sociétés. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Par courriel commercial@cap-territoires.fr ou par courrier postal au siège.
Siège:
CAP Territoires
1, rue de la Chapelle
60000 Allonne
Tél : 03 44 10 42 65
Courriel : commercial@cap-territoires.fr et capterritoires.6temflex.com
Association à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901) RNA : W601002648
N° Siret : 512 929 514 000 28 NAF : 9499 Z N° TVA : FR 51512929514