Démarches d’achat : Accord-cadre en marché public : fonctionnement, avantages et bonnes pratiques pour les établissements publics

Collectivités territoriales, établissements publics, établissements de santé, bailleurs sociaux, structures médico-sociales et autres organismes soumis au code de la commande publique recherchent des solutions leur permettant de répondre plus rapidement à leurs besoins tout en maitrisant leurs procédures.

Parmi les outils les plus utilisés aujourd’hui figure l’accord-cadre. Prévu par le Code de la commande publique, il occupe une place centrale dans l’organisation des achats des collectivités territoriales, établissements publics, groupements et autres organismes soumis aux règles de la commande publique. Son succès repose sur un principe simple : préparer les conditions des futurs achats afin de pouvoir commander rapidement lorsque le besoin se présente.

Cette solution apporte à la fois de la souplesse, de la sécurité juridique et une meilleure maîtrise des dépenses publiques. C’est également le mécanisme utilisé par CAP Territoires pour permettre aux acheteurs publics d’accéder directement à des marchés contractualisés en conformité avec la règlementation et immédiatement mobilisables.

Qu’est-ce qu’un accord-cadre dans les marchés publics ?

L’article L.2125-1 1° du Code de la commande publique définit l’accord-cadre comme un contrat qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée.

Contrairement à un marché public ordinaire, il ne nécessite pas de définir immédiatement l’ensemble des commandes qui seront réalisées pendant la durée du contrat.

Cette particularité en fait un outil particulièrement adapté aux besoins récurrents ou difficiles à quantifier précisément. Une collectivité sait par exemple qu’elle aura besoin de matériel informatique, de prestations de maintenance ou de denrées alimentaires dans les années à venir, mais elle ne connaît pas toujours les quantités exactes qui seront nécessaires à chaque période.

L’accord-cadre permet alors d’encadrer juridiquement la relation avec les entreprises retenues tout en laissant une grande liberté dans le déclenchement des commandes. Les besoins peuvent être exprimés progressivement, au fil des projets, des budgets disponibles ou des impératifs opérationnels. Il est obligatoire de fixer un seuil maximum de commandes en valeur ou en quantité depuis une décision du Conseil d’État du 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418, conformément à la jurisprudence Simonsen de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-23/20) du 17 juin 2021.

Cette flexibilité explique pourquoi les accords-cadres sont aujourd’hui omniprésents dans de nombreux secteurs de l’achat public. Ils concernent aussi bien les fournitures courantes que les services numériques, les prestations techniques, la restauration collective ou encore les équipements destinés aux collectivités.

Pourquoi les collectivités utilisent-elles de plus en plus les accords-cadres ?

Le développement des accords-cadres répond à une évolution profonde de la commande publique. Les collectivités cherchent désormais à adopter une approche plus stratégique de leurs achats. Elles doivent être capables de répondre rapidement aux besoins des services tout en garantissant une parfaite conformité réglementaire.

Pendant longtemps, de nombreuses structures relançaient régulièrement des consultations pour des besoins similaires. Cette organisation mobilisait des ressources importantes et rallongeait les délais d’acquisition. Chaque procédure exigeait la rédaction de documents, la publication d’avis de marché, l’analyse des candidatures et l’attribution du contrat.

L’accord-cadre permet de rationaliser cette organisation. Une fois la procédure réalisée, l’acheteur dispose d’un cadre contractuel déjà opérationnel. Les commandes peuvent être passées beaucoup plus rapidement puisque les prestataires ont déjà été sélectionnés selon les règles prévues par le Code de la commande publique.

Cette simplification représente un gain de temps considérable pour les services achats, mais également pour les utilisateurs finaux qui voient leurs besoins satisfaits plus rapidement.

Depuis la réforme du Code de la commande publique, l’accord-cadre est devenu une technique d’achat à part entière (comme le système d’acquisition dynamique par exemple) car c’est un outil permettant d’organiser son achat dans le temps en fonction de la survenance du besoin.

Pour conclure, l’accord-cadre constitue aujourd’hui un outil incontournable pour organiser les achats publics dans la durée. Toutefois, derrière cette notion générale se cachent plusieurs formes de contrats et plusieurs modes d’exécution. Accord-cadre mono-attributaire ou multi-attributaire, à bons de commande ou à marchés subséquents : comment choisir la formule la plus adaptée à son besoin ? C’est ce que nous verrons dans notre prochain article.