Conditions générales de vente

Préambule

CAP Territoires reste libre, à tout moment, d’ajouter des conditions particulières à un bon de commande, ou modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

CAP territoires est une centrale d’achat telle que définie à l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique (CCP).

CAP Territoires inscrit l’ensemble de son activité dans une démarche structurée d’achats responsables formalisée par son Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER), et reconnu par le label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR). Cette démarche se traduit à chaque étape du processus d’achat par l’intégration de considérations sociales et environnementales par consultation, dans les marchés conclus par CAP Territoires ainsi que par des relations équilibrées et un paiement loyal de ses fournisseurs, gages de la solidité et de la pérennité de l’offre proposée.

CAP Territoires applique une politique active de responsabilité sociale, conduisant notamment à appliquer des leviers de suivi et de mesure des objectifs fixés en la matière, notamment au regard des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, des produits écoconçus, à fort potentiel de réparabilité, ou dits « Label vert ».

Les achats réalisés par l’intermédiaire de la centrale concourent à l’atteinte des objectifs de développement durable et engagements RSE propres au client.

 ART.1 Bénéficiaire

Cette qualité peut être reconnue à tous. En aucun cas l’accès aux marchés et accords-cadres de CAP Territoires n’est subordonné à la formalisation d’une adhésion préalable ou à la conclusion d’une convention d‘adhésion.

Toutefois, les services de CAP Territoires sont réservés aux acheteurs et autorités concédantes soumis au CCP. Les organismes ou personnes de droit privé souhaitant bénéficier de ces services doivent relever d’une de ces catégories susmentionnées.

CAP Territoires assure aux bénéficiaires une présence commerciale locale dans chacune des régions couvertes en s’appuyant notamment sur un réseau de fournisseurs ancrés territorialement, favorisant un accès direct à un interlocuteur de proximité.

À la demande de CAP Territoires, le bénéficiaire s’engage à communiquer toute information lui permettant de déterminer le cout global d’un produit ou qui serait utile à la mesure de sa politique RSE. La communication de ces informations n’emporte aucune modification des droits et obligations du bénéficiaire, sauf accord exprès des parties.

 ART.2 Hiérarchie contractuelle

Les présentes dispositions s’appliquent sans réserve aux opérations confiées à CAP Territoires en l’absence de dispositions contractuelles particulières entre le bénéficiaire et la centrale d’achat. En cas d’existence de dispositions contractuelles particulières, elles ont un caractère supplétif.

 ART.3 Passation de commande

CAP Territoires met en œuvre les règles du CCP. Le recours aux services de CAP Territoires ne nécessite donc pas d’attestation en ce sens.

Les bénéficiaires de CAP Territoires ne sont soumis à aucun engagement de volume ou de durée ni à aucun minimum d’achat.

Toute commande requiert la conclusion préalable d’un accord.

Les prestations souhaitées par le bénéficiaire sont soit commandées sur la base d’un devis ou d’une offre établie par CAP Territoires ; soit, en cas de commande en ligne, par référence aux éléments figurant dans le catalogue en vigueur. Toute prise de commande doit être formalisée par écrit (la commande par téléphone est exclue).

À ce titre, CAP Territoires s’engage, à l’égard de ses bénéficiaires, à répondre à toute demande de devis à compter de sa réception complète ainsi que, dans le cadre de la définition d’un besoin, à toute demande de déplacement d’un commercial de CAP Territoires et/ou du titulaire du marché (également appelé « Fournisseur » dans les présentes CGV) dans un délai moyen de 48h ouvrées.

ART.4 Prix

CAP Territoires revend au bénéficiaire les fournitures et services qu’elle a acquis ou fait acquérir dans le cadre de ses activités.

Les prix de facturation sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont indiqués par CAP Territoires dans le devis, les offres ou sur le service de commande en ligne. Les prix sont franco de port, sauf mention particulière indiquée lors de la prise de devis ou de commande.

La rémunération de la CAP Territoires est exclusivement constituée par les prix de facturation. Ce modèle garantit au bénéficiaire que les conditions d’achat négociées par la Centrale lui bénéficient intégralement.

ART.5 Livraison

Sauf clause particulière préalablement convenue, la livraison s’effectue sur le lieu de livraison indiqué dans le bon de commande.

Il appartient au bénéficiaire de vérifier la conformité des quantités reçues avec celles de la commande passée, de consigner toute détérioration constatée sur le bordereau du transporteur et, le cas échéant, d’y mentionner le refus de ce dernier d’une vérification contradictoire après déballage des colis. Le nom de la personne qui réceptionne la commande doit être inscrit en toutes lettres et le cachet du service apposé sur le bordereau du transporteur (par exemple lettre de voiture, bon de colisage).

En application de l’article L.133-3 du Code de commerce, ces observations sont confirmées au transporteur dans les 3 jours suivant la réception des objets transportés, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Le non-respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur.

Copies de cette lettre recommandée et de l’avis de réception sont adressées sans délai à CAP Territoires, de préférence par courriel. En toute hypothèse, les bons de livraison signés par le client/bénéficiaire sont dument transmis à CAP Territoires, de préférence par courriel.

ART.6 Admission

L’admission est la constatation par le bénéficiaire que les prestations réalisées ou les fournitures livrées sont conformes aux conditions.

Les vérifications quantitative et qualitative précédant l’admission des prestations ou des fournitures, ainsi que la décision d’admission, d’ajournement ou de rejet doivent être effectuées par le bénéficiaire, être expresses et notifiées à CAP Territoires dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de livraison des fournitures ou de réalisation des prestations de service. Tout agent du bénéficiaire est réputé habilité à effectuer les opérations de vérification, sauf si un responsable a été nommément désigné à cette fin sur le bon de commande.

L’admission est acquise à la date de notification à CAP Territoires de la décision y afférant. En l’absence de cette notification et sauf contestation, la date d’admission est celle qui figure sur la lettre de voiture.

ART.7 Paiement et transfert de propriété

Les titres de paiement sont établis exclusivement à l’ordre de CAP Territoires, avec les références de la facture concernée, et sont adressés par virement ou par chèque.

Le paiement est exigible à la réception de la facture et il intervient dans un délai maximum de trente (30) jours afin de tenir compte du délai de traitement par le comptable public.

Le dépassement du délai de paiement entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture l’application d’intérêts moratoires dont le taux est égal au taux de refinancement de la BCE le plus récent, majoré de 8 points de pourcentage. En outre, en cas de relance, une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros par relance est due.

En cas de retard de paiement cumulé, CAP Territoires se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande jusqu’à la régularisation du passif, ainsi que l’annulation de toute commande en cours, sans préjudice de recours.

Les réclamations, même manifestement justifiées, ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur quant aux livraisons en question ou à d’autres livraisons.

Le cas échéant, les fournitures et les services livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l’acheteur est tenu de les restituer à la première demande.

Conformément à la politique de simplification de la CAP Territoires, le bénéficiaire peut solliciter la conclusion d’une convention de paiement d’avance au cours de l’année civile. Toute demande reçue en temps utile du bénéficiaire sera instruite à bref délai.

ART.8 Garantie

Les biens et prestations fournis bénéficient de la garantie commerciale consentie par le titulaire du marché ou le fabricant-constructeur dans les conditions propres à chaque marché.

En sa qualité de vendeur, CAP Territoire est tenue envers le bénéficiaire de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 7 jours à réception du bien pour signaler une non-conformité relevant de ces garanties, sauf à y renoncer.

La garantie qui incombe au fournisseur de CAP territoires prend effet à la date de livraison et court pour la durée prévue au marché. Elle subsiste au profit du bénéficiaire pour les biens et prestations livrés pendant l’exécution du marché, y compris après le terme de celui-ci.

Avant mise en œuvre de la garantie due par CAP Territoires, le bénéficiaire est tenu d’engager la garantie du fournisseur. Le bénéficiaire peut également engager la responsabilité du fabricant du produit faisant l’objet de la demande de garantie. Le bénéficiaire pourra engager la garantie due CAP Territoires sous réserve de la démonstration des démarches effectivement réalisées auprès du fabricant du bien en cause ou du fournisseur et qu’aucune action de ce type n’est encore en cours.

CAP Territoires, agissant comme revendeur, s’engage à stipuler dans ses marchés que le bénéfice des garanties attachées aux biens et prestations est transmis au bénéficiaire.

La mise en œuvre de la garantie doit être sollicitée directement par le bénéficiaire auprès du fournisseur ou du fabricant dans les conditions qui sont portées à sa connaissance au moment de la commande. Une copie de cette demande peut être adressée à CAP Territoires qui peut communiquer, sur demande, les éléments nécessaires à la mise en œuvre des garanties.

La garantie porte sur le remplacement du matériel, des pièces défectueuses, la main-d’œuvre, les frais de déplacement, sauf dispositions particulières prévues au moment de la commande.

ART.9 Force majeure

La responsabilité de CAP Territoires ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente en cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation au sens de l’article 1218 du Code civil. À titre d’exemples, peuvent constituer des cas de force majeure : des catastrophes naturelles affectant les locaux ou les infrastructures logistiques ; des crises sanitaires entrainant des restrictions de déplacement ; des conflits sociaux ou des grèves impactant la chaine d’approvisionnement ; ou une cyberattaque paralysant les systèmes nécessaires à la gestion des commandes.

ART.10 Différends ou litiges

Toute réclamation dument motivée est adressée par lettre recommandée à CAP Territoires, en version papier ou électronique préalablement à la saisine de la juridiction compétente, à peine d’irrecevabilité de l’action. Par ailleurs, seules les juridictions judiciaires peuvent être saisies de ces litiges. Tout litige devra faire l’objet d’une médiation (article 11 ci-après).

ART.11 Médiation

Dans le cadre de sa démarche d’achats responsables, formalisée par son SPASER et reconnue par le label Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR), CAP Territoire se dote d’un dispositif de résolution amiable des différends.

Tout bénéficiaire ou fournisseur souhaitant recourir à ce dispositif peut formuler sa demande par mail à : mediation@cap-territoires.fr, après l’échec d’une réclamation écrite préalable adressée à la centrale.

La Centrale s’engage à :

• Désigner un correspondant médiation, interlocuteur identifié pour toute difficulté rencontrée dans l’exécution des marchés ou le paiement des prestations ;
• Accuser réception de toute saisine dans un délai de dix (10) jours ouvrés et formuler une réponse motivée dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la réception du dossier complet,
• Garantir la gratuité, la confidentialité et le contradictoire de la médiation.

ART.12 Droit d’utilisation du nom de la centrale

Le nom, les textes commerciaux, l’image, les logos et tous visuels de la centrale d’achat public CAP Territoires sont la propriété de CAP Territoires. La représentation des produits, sur quelque support que ce soit, est soumise à l’autorisation expresse écrite des représentants légaux de la centrale d’achat public CAP Territoires.

ART.13 Sécurités des données

CAP Territoires s’engage à ne pas communiquer vos coordonnées à d’autres sociétés. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Par courriel commercial@cap-territoires.fr ou par courrier postal au siège.

Siège : CAP Territoires

1 rue de la chapelle, CS 46001, 60000 ALLONNE, Tél : 03 44 10 42 65 Courriel : commercial@cap-territoires.fr et www.cap-territoires.fr, Association à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901) RNA : W601002648, N° Siret : 512 929 514 000 36, NAF : 46.19 A, N° TVA : FR 51512929514